Arrêté du 12 décembre 2006 portant agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique <BR>

J.O. 13 du 16 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 12 décembre 2006 portant agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique

NOR : AGRG0700012A

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2006, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement d'action sanitaire apicole de l'Ain « GASA », situé direction départementale des services vétérinaires de l'Ain, chemin de la Miche, BP 408, 01012 Bourg-en-Bresse, sous le numéro PH 06 599, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.